Conditions d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site pay.voltasquare.com et de la plateforme app.voltasquare.com (ensemble, les « Services »), exploités sous le nom commercial Volta par Volta Square LLC (États-Unis) et Volta Square Inc. (Canada) (« Volta », « nous »). En utilisant le site ou en ouvrant un compte, vous les acceptez au nom de l’entreprise que vous représentez et confirmez être habilité à le faire.

1. Documents contractuels

Les opérations sont régies par les documents suivants, dans cet ordre de priorité pour une opération donnée : la cotation confirmée ; la grille tarifaire ; les Conditions Générales de Services ; le Master Services Agreement signé sur la plateforme. Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation du site et, pour ce que les documents signés ne prévoient pas, à la plateforme. Vos propres conditions d’achat ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de Volta.

2. Ce que fait Volta

Volta fournit des services de change et d’exécution de paiements internationaux entre entreprises, en s’appuyant sur des banques et des partenaires de paiement de son choix. Volta n’est pas une banque : elle ne reçoit pas de dépôts du public, n’accorde pas de crédit et ne fournit aucun conseil en investissement, juridique, fiscal ou comptable. Les informations de marché et taux indicatifs affichés sont fournis à titre d’information.

3. Qui peut utiliser Volta

• Uniquement des entreprises immatriculées agissant pour leur activité professionnelle ; aucun service aux particuliers pour des besoins personnels.
• Vous fournissez des informations complètes et exactes sur l’entreprise, ses dirigeants, ses bénéficiaires effectifs et l’origine de ses fonds, et signalez sans délai tout changement.
• Aucune opération n’est exécutée tant que nos vérifications ne sont pas terminées. Nous pouvons refuser un compte ou une opération sans motiver notre décision, et demander à tout moment une mise à jour des informations.

4. Accès et sécurité

Vous gardez vos identifiants confidentiels, ne donnez accès qu’à des utilisateurs habilités et attribuez à chacun un rôle adapté. Toute action réalisée avec vos identifiants est réputée être la vôtre. Signalez-nous immédiatement toute perte, tout vol ou tout accès suspect. Volta ne vous demandera jamais votre mot de passe.

5. Cotations et taux

• Chaque cotation affiche un taux tout compris, marge de Volta incluse, le montant à payer et le montant exact reçu par le bénéficiaire.
• Pendant les heures de marché (jours ouvrés, de 9 h à 18 h, heure de Londres), le taux affiché est garanti. En dehors, il est indicatif et vous est confirmé avant votre virement.
• Confirmer une cotation vaut ordre ferme. Le taux est réservé 24 heures, le temps d’ajouter bénéficiaires et justificatifs ; ensuite, la cotation peut être annulée sans frais tant qu’aucun fonds n’a été reçu.
• Vous supportez le risque de change de vos opérations, y compris en cas de fonds reçus hors délai. Volta peut corriger un taux manifestement erroné ; vous pouvez alors annuler sans frais.

6. Justificatifs et paiements autorisés

Chaque paiement correspond à une opération réelle et licite, justifiée par une facture ou un document équivalent. Volta peut demander d’autres documents (contrat, bon de commande, document de transport, déclaration en douane) avant l’exécution. Ne sont pas acceptés les paiements en espèces ou en crypto-actifs, les paiements pour un tiers non déclaré et les paiements liés à nos secteurs et pays interdits.

7. Dépôt des fonds

Vous virez le montant indiqué sur le compte Volta désigné sur la plateforme, depuis un compte bancaire au nom de votre société, avec la référence de la cotation, et joignez la preuve de chaque virement. Une preuve de virement ne vaut pas réception : l’opération n’est exécutée qu’après réception effective des fonds. Les fonds provenant d’un tiers ne sont pas acceptés et sont retournés à l’émetteur.

8. Délais d’exécution

Après réception des fonds, les paiements sont habituellement exécutés sous 48 heures et, en règle générale, sous 72 heures ouvrées, sauf contrôle de conformité, jour férié ou banque intermédiaire. Ces délais sont indicatifs. La preuve de paiement (SWIFT ou équivalent) est disponible sur la plateforme. Les banques intermédiaires ou du bénéficiaire peuvent prélever des frais, sauf option OUR demandée avant exécution.

9. Coordonnées des bénéficiaires

Vous êtes seul responsable du nom, du numéro de compte ou de l’IBAN, du BIC, de l’adresse et du motif du paiement. Un paiement envoyé selon les coordonnées fournies ou confirmées est réputé correctement exécuté. Confirmez toujours une coordonnée bancaire nouvelle ou modifiée par téléphone, auprès d’un contact que vous connaissez déjà : la fraude au faux changement de coordonnées est fréquente.

10. Annulation et retours

• Avant réception des fonds : annulation gratuite.
• Après réception, avant conversion : fonds crédités sur votre solde sans frais, ou retournés.
• Après conversion, avant exécution : reconversion au taux du jour ; l’écart de change éventuel est à votre charge.
• Après exécution : le paiement est irrévocable. Un rappel peut être tenté, sans garantie, à un coût accepté au préalable.
• Tout retour de fonds, quelle qu’en soit la cause, coûte 0,7 % du montant retourné, tous frais bancaires compris, et se fait uniquement vers un compte au nom de votre société, en principe sous 10 jours ouvrés après les contrôles.

11. Frais

La rémunération de Volta est incluse dans le taux de chaque cotation. Les autres frais se limitent aux cas de la grille tarifaire publiée sur notre page Tarifs et annexée aux Conditions Générales de Services. Les taxes éventuellement applicables à une opération sont à la charge du client.

12. Conformité, suspension et blocage

Volta contrôle clients, bénéficiaires et paiements au regard des listes de sanctions, peut retarder, refuser ou bloquer une opération lorsque la loi, un risque de sanctions ou de fraude l’exige, et fait les déclarations exigées par la loi aux autorités compétentes, sans toujours pouvoir vous en informer. Les fonds peuvent être conservés aussi longtemps que la loi l’impose, sans intérêt ni indemnité.

13. Responsabilité

Volta répond de ses manquements prouvés dans les conditions et limites prévues par le Master Services Agreement. Volta n’est jamais responsable des pertes indirectes ou immatérielles (perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité, atteinte à l’image, pénalités de retard dues à un tiers) ; des retards, rejets ou pertes résultant de coordonnées inexactes, d’un justificatif incomplet, d’une procédure non respectée par le client, d’une fraude subie par le client, d’une décision d’une autorité, d’un contrôle de conformité ou du fait d’une banque intermédiaire, d’un correspondant ou d’un système de paiement ; ni des variations des cours de change. Toute action contre Volta doit être engagée dans un délai d’un an à compter du fait générateur, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Contenu du site

Le contenu du site est fourni à titre d’information générale et peut évoluer. Il ne constitue ni une offre, ni une recommandation, ni un conseil. Marques, textes et visuels appartiennent à Volta ou à leurs titulaires et ne peuvent être réutilisés sans autorisation.

15. Signature électronique et preuve

Les documents signés électroniquement sur la plateforme, l’historique des cotations et opérations et nos journaux informatiques font foi entre vous et Volta.

16. Clôture

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment une fois les opérations en cours terminées. Volta peut suspendre ou clôturer un compte avec préavis, ou immédiatement lorsque la loi l’exige ou en cas de manquement grave.

17. Droit applicable

Les présentes conditions du site sont régies par le droit de l’État du Wyoming (États-Unis) et le droit fédéral américain applicable, sauf dispositions impératives contraires. Le droit et les juridictions applicables aux opérations sont ceux prévus par le contrat signé.

Nous pouvons modifier ces conditions ; la date ci-dessus indique la version en vigueur. Questions : par notre formulaire de contact ou à info@voltasquare.com.